Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence
Piratage de ligne téléphonique : qui règle la note ?
Même en cas de piratage, la facture de l’opérateur doit être acquittée par le client, qui peut se retourner vers son prestataire de maintenance.
Un contrat conclu dans les locaux commerciaux du professionnel peut ouvrir droit à rétractation
Ou comment la Cour de cassation applique l’article 9 b) de la loi Hamon aux litiges antérieurs à son entrée en vigueur
Loi Hamon et délais de rétractation
Affichage réglementaire sur les stands des foires et salons sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons
La législation française relative à la réduction de prix est-elle conforme au droit européen ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoi devant la CJUE la question de la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
L’action de groupe en droit français : le décret d’application est entrée en vigueur le 1er octobre…
…et la première cible de cette action de groupe sera FONCIA !
Loi HAMON : le décret d’application est entré en vigueur
Le décret d’application précise le contenu des obligations d’information précontractuelles et contractuelle des consommateurs.
Conditions de licéité de la publicité comparative
Sont illicites les publicités comparant des produits de nature différente ou ne permettant pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés
Commerce équitable / solidaire : une surveillance renforcée au profit du consommateur
La loi du 31 juillet 2014 contraint les importateurs français à justifier leur label « commerce équitable » / « commerce solidaire »
Notion de non-professionnel
Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité
Un Syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
En conséquence, l’association visée à l’art L421-1 du C. Conso ne peut agir en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats conclus avec des syndicats de copropriétaires.