Derniers articles Consommation

La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive

Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Piratage de ligne téléphonique : qui règle la note ?

Même en cas de piratage, la facture de l’opérateur doit être acquittée par le client, qui peut se retourner vers son prestataire de maintenance.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Un contrat conclu dans les locaux commerciaux du professionnel peut ouvrir droit à rétractation

Ou comment la Cour de cassation applique l’article 9 b) de la loi Hamon aux litiges antérieurs à son entrée en vigueur

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Loi Hamon et délais de rétractation

Affichage réglementaire sur les stands des foires et salons sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

La législation française relative à la réduction de prix est-elle conforme au droit européen ?

La Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoi devant la CJUE la question de la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Loi HAMON : le décret d’application est entré en vigueur

Le décret d’application précise le contenu des obligations d’information précontractuelles et contractuelle des consommateurs.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Conditions de licéité de la publicité comparative

Sont illicites les publicités comparant des produits de nature différente ou ne permettant pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Commerce équitable / solidaire : une surveillance renforcée au profit du consommateur

La loi du 31 juillet 2014 contraint les importateurs français à justifier leur label « commerce équitable » / « commerce solidaire »

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Notion de non-professionnel

Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Un Syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

En conséquence, l’association visée à l’art L421-1 du C. Conso ne peut agir en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats conclus avec des syndicats de copropriétaires.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Loi Hamon : Introduction de l’action de groupe en droit français

Destinée selon le projet de loi à permettre au consommateur d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien, soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaire dans une procédure de recours contre une entreprise, et garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au Code de la Consommation et au droit de la concurrence, la loi Hamon introduit entre autre l’action de groupe en droit français.

Eric DELFLY Eric DELFLY