Application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement dans un contrat international : l’avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
Si l'ensemble de la relation commerciale se déroule en France, et malgré l'établissement à l'étranger de l'acheteur, les règles d’ordre public économique de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement doivent s’appliquer, et notamment les sanctions administratives.
Secrets d’affaires : l’accord Parlement-Conseil approuvé en commission des affaires juridiques
Le 27 janvier 2016, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé l'accord provisoire sur le projet de directive « protection du secret des affaires » obtenu, le 15 décembre dernier, par les négociateurs du Parlement et du Conseil.
Rupture d’un contrat de fourniture de produits sous marque distributeur et doublement du délai de préavis
Le doublement du délai de préavis de l’article L442-6 I 5° du code de commerce s’interprète strictement
Contenu de l’indemnisation du préjudice lié à une rupture brutale des relations commerciales établies
Rappel : la réparation ne doit couvrir que les conséquences de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même
Loi Macron : les nouveaux pouvoirs de contrôle et d’injonction de l’Autorité de la Concurrence
L’une des avancées majeures de la Loi Macron concerne l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’injonction structurelle de l’Autorité de la Concurrence, destinés à réduite les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur particulier du commerce de détail.
Débauchage massif de salariés et concurrence déloyale
La démission de la moitié des effectifs d’un service suivie de son embauche par une société concurrente ne constitue pas nécessairement une désorganisation de la société.
Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié
La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.
Pénalités de retard légales des fournisseurs
Les pénalités de l’article L441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce
La brutale rupture n’entraine pas nécessairement réparation…
… Encore faut-il que le contractant démontre un préjudice inhérent à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même
Rejet d’une plainte par la Commission Européenne au motif qu’une autorité de la concurrence d’un Etat membre traite déjà l’affaire
Le Tribunal de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 13 du Règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002