Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective
L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.
Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.
Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps
L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.
La soumission volontaire d’un contrat au droit de la consommation
A moins que la loi en dispose autrement, les parties peuvent faire le choix de soumettre le contrat au Code de la consommation sous le contrôle du juge du fond.
La preuve dans le défaut du devoir de mise en garde
La caution qui reproche au banquier d’avoir failli dans son devoir de mise en garde doit prouver l’inadaptation aux capacités du garant ou l’existence d’un risque d’endettement causé par le prêt. L’absence de transmission de documents comptables prévisionnels ne constitue pas une carence de la banque.
Caution et mention manuscrite
Le juge doit procéder à la vérification de l’écriture contestée avant de statuer sur le fond.
Fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette en matière de cautionnement
Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir
Assurance DO
Dès lors que la police dommages-ouvrage subordonne la garantie des dommages immatériels à la constatation que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale, l'assureur DO ne peut être tenu par un autre type de dommage immatériel
Le droit au compte : Une nouvelle procédure au 13 juin 2022
La procédure d’ouverture de compte en cas de refus ou de résiliation est modifiée en faveur du titulaire du droit.
Les obligations de la sous-caution
L’obligation de la sous-caution est indépendante de la date d’exigibilité de la dette et du paiement par la caution au créancier.
Réforme du droit des suretés : Devoir de mise en garde, prêt inadapté aux capacités de l’emprunteur : les recours de la caution
C’est à la caution de prouver le défaut du devoir de mise en garde du banquier, l’absence de présentation de documents prévisionnels n’étant pas un élément suffisant.
Résolution de la vente judiciaire d’un immeuble
L’action en résolution de vente forcée peut être faite à titre principal sur les fondements des dispositions spéciales du Code des procédures civiles d’exécution.