Les publicités préalables à l’adjudication, sanction en cas d’irrégularité
L’irrégularité présente sur la publicité préalable à l’adjudication portant grief doit être sanctionnée par la nullité pour vice de forme.
Proportionnalité de l’engagement de caution marié sous un régime de séparation
L’absence de consentement de l’époux séparé en bien ne fait pas tomber le cautionnement, mais en limite l’assiette.
L’associé d’une SCI éligible à la procédure de surendettement
L’éligibilité d’un associé de SCI à la procédure de surendettement en présence de dettes non professionnelles.
Absence de dénonciation de la contestation de saisie attribution à l’Huissier
La dénonciation de la contestation de la saisie attribution devient facultative dans le cas ou le créancier a élu domicile en l’étude d’Huissier.
De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.
Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.
Défaut de mise en garde : la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence.
L’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la signature du contrat, mais à compter du jour du premier incident de paiement.
Le tiers saisi est débiteur des sommes au jour de son interrogation, et uniquement ce jour-là !
Les textes regardant le tiers saisi sont d’interprétation stricte. La déclaration des sommes détenues ne vaut que pour le jour de la saisie. Toute nouvelle saisie emportera nouvelle déclaration.
Saisie attribution et effet immédiat… Pas toujours !
La saisie attribution peut être privée de son effet attributif, l’exception de l’indisponibilité de la créance.
Mesures conservatoires et réformes du droit des suretés : Le délai d’un mois ?
Dans le cadre de la prise d’une mesure conservatoire, le créancier autorisé devait obligatoirement assigner en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.
Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts
Le point de départ de la prescription est fixée au jour de la souscription du contrat, et rien d’autre !
Recours personnel de la caution
La caution est la seule apte à se prévaloir d’une condition inscrite au contrat principal et stipulée dans son seul intérêt.