Formule exécutoire incomplète
Source : Cass.Civ2., 6 février 2025, n°22-18527, n°117 B Le Premier Président de la Cour d’appel rend exécutoire un rôle de cotisations dues à la CNBF. L’exécution suit cette décision au moyen d’une saisie attribution. La nullité est alors soulevée dans le cadre d’une contestation devant le Juge de l’exécution. Ces contestations sont rejetées par le Juge de l’exécution comme par la Cour d’appel. Le juge d’appel retient néanmoins que l’article L. 723-9 du code de la sécurité sociale dispose que le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de la Cour d’appel sur avis du procureur général. Il en déduit…
Proportionnalité de l’engagement de la caution gérante
Les parts sociales que la caution détient au sein de la société débitrice cautionnée en qualité de gérante entre en ligne de compte pour apprécier le caractère proportionné de son engagement.
La compétence du JEX en matière de saisie conservatoire : Autorisation et évaluation de la créance
Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°21-23204, n°1189 D Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il revient au juge de l’exécution de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est sollicitée. Le titulaire d’un compte libellé en dollars américains ouvert auprès d’une banque libanaise en demande le remboursement. Pour garantir la créance correspondant au solde de son compte, il obtient l’autorisation de faire pratiquer…
Rétablissement personnel et défaut de comparution
Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°22-22946, n°1199 D. Un jugement de rétablissement personnel est rendu et un appel est formé sauf qu’à l’audience, personne ne se présente, pas même la débitrice bénéficiant de la décision de première instance ouvrant le rétablissement mais retenant les créances. On rappellera que la procédure est orale, même en cause d’appel. Un pourvoi est alors formé par la Caisse d’allocation familiale reproche la décision rendue alors même qu’aucune partie n’était présente et par conséquent, ne sollicitant pas que la Cour d’appel statue au fond. La Cour censurera la décision au motif que même si la procédure est orale, les parties…
La modération de la clause pénale doit être motivée
Source : Cass.Com., 11 décembre 2024, n°23-15744, n°757 B Une banque accorde deux prêts à une société et obtient dans le même temps la garantie d’une caution. Les conditions générales des prêts stipulent l’application d’une clause pénale prévoyant le montant des indemnités forfaitaires de recouvrement. Les défauts de paiement ont conduit la banque à assigner l’emprunteur en paiement ainsi que la caution. Pendant le contentieux, la société emprunteuse sera placée en liquidation judiciaire. La société fera valoir en défense le caractère excessif du montant des clauses pénales et obtient gain de cause en appel qui opère une modération de la clause…
Prescription de l’action en responsabilité du banquier
Source : Cass.Com., 18 décembre 2024, n°22-13721, n°763 B L’arrêt nous apporte ici une solution classique et constante dont le rappel a été jugé nécessaire par la Cour. Un prêt est consenti à une société garantie par le cautionnement d’une personne physique. La mise ne liquidation judicaire de la société incite la banque à poursuivre la caution. Une mise en demeure est d’abord adressée à la caution. Plus tard, la caution assignera la banque en disproportion de son engagement. La prescription lui sera opposée. En appel, l’action est déclarée prescrite, au motif que le point de départ du délai de prescription d’une…
Spoofing : L’absence de caractérisation, par principe, d’une négligence grave
Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes
Fraude au président : ce que la banque doit vérifier avant d’exécuter un virement
Le devoir de vigilance du banquier lui incombe de relever les mouvements anormaux affectant le compte bancaire.
Caution d’un bail commercial
La mention manuscrite qui doit être reproduite dans l'acte de cautionnement doit impérativement précéder la signature du garant.
Insaisissabilité de l’immeuble et excès de pouvoir
Le juge-commissaire ne peut sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la vente d’un immeuble insaisissable.
Falsification de chèque, la responsabilité du banquier
En l’absence d’anomalie manifeste et apparente, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée quand le paiement du chèque falsifié dont le montant n’est pas significatif, sert à financer des dépenses ordinaires.
Bail commercial, signification des actes de procédure et strict respect de la clause d’élection de domicile
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d’appel de LYON s’est prononcée sur la validité judiciaire d’actes de procédure, signifiés dans le cadre d’un bail commercial assorti d’une clause d’élection de domicile du preneur « dans les lieux loués ».
