La contestation de la surenchère.
Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.
Preuve du nantissement du fonds par le bordereau malgré un acte notarié contraire.
Pour établir l’existence d’un nantissement sur un fonds de commerce, le bordereau d’inscription prime sur la mention dans un acte authentique d’une déclaration d’une partie, sans constatations personnelles du notaire, affirmant l’absence de nantissement.
Pas de sursis à exécution en cas d’appel d’une ordonnance sur requête du JEX.
Le sursis à exécution n’est pas possible en cas d’appel d’Le sursis à exécution n’est pas possible en cas d’appel d’une ordonnance du JEX rétractant une autorisation de sûreté judiciaire.
Formalisme de la mention manuscrite du cautionnement
Pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, les stipulations ajoutées aux mentions de l’article L341-2 du Code de la consommation ne remettent pas en cause la validité de l’acte de cautionnement si ces stipulations n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l’article susvisé
La prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts et intégartion dans le TEG des frais de souscription de parts sociales
La déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la Consommation est soumise à la prescription de l’article L.110-4 du Code de Commerce. De même dés lors que l’octroi du prêt est subordonné à la souscription de parts sociales de la société coopérative de banque dispensatrice de crédit.
La cession Dailly plus solide que jamais
Les dispositions de l’article L.313-27 du Code Monétaire et Financier doivent être interprétées largement et à la faveur du cessionnaire, faisant ainsi de la cession Dailly de créances futures un instrument de garanties des plus éfficaces.
Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête
La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.
Le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation d’un prêt
Dès lors que le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant expressément qu’en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, une telle indemnité ne peur être demandée à l’emprunteur.
Sanction du défaut d’agrément bancaire sur la validité du contrat de prêt.
La seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclus.
Effet de la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur une lettre de change
Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.
La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.
Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile
Critère de validité du procès-verbal de description
Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer