Insaisissabilité des acquêts pour le remboursement du prêt personnel des époux
Le créancier saisissant ne peut saisir les sommes d’un compte joint alimenté par des fonds appartenant à la communauté pour le remboursement d’un prêt contracté par un seul des époux.
Preuve de l’information préalable du tireur du chèque sans provision
L'information préalable relative au rejet des chèques n ‘a pas à être envoyée par LRAR ou tout autre moyen garantissant la preuve de la réception.
L’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû est une pénalité au sens de L341-1 du Code de la Consommation
Le prêteur doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal au risque de perdre son droit à se prévaloir d’une clause d’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Attention au respect des conditions du taux définies dans la promesse
Doit être considérée comme réalisée, la condition suspensive d’un prêt, même en cas de refus de la banque, dés lors que la demande de prêt sollicitée par l’acquéreur portait sur un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans la promesse.
La preuve de l’obligation d’information en cas d’émission de chèque sans provision
Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, qu’il l’a adressé au débiteur.
Recours personnel de la caution contre le débiteur en procédure collective
En dépit d’un protocole d’accord contenant renonciation par quatre cautions à exercer un recours contre le débiteur principal, le recours personnel de la cinquième caution, non partie à l’accord transactionnel, contre le débiteur, lui permet de produire sa créance au passif.
Responsabilité bancaire : contrôle de l’utilisation du crédit
Ne pas confondre conditions nécessaires au déblocage des fonds prêtés et contrôle des dépenses.
Attention à la validité de la clause limitant dans le temps la poursuite de la caution par le créancier
La clause qui prévoit que l’engagement de caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un certain délai permet à la caution d’échapper à son obligation.
Saisie-attribution en vertu de deux titres exécutoires visant une créance unique
L’établissement de deux décomptes distincts n’est pas nécessaire lorsqu’un procès-verbal de saisie-attribution est régularisé en vertu de deux titres exécutoires consacrant l’existence d’une créance unique.
Des querelles juridiques post-mortem !!! Sépulture et Saisie immobilière
CHRONOS SPECIAL TOUSSAINT : L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle elle est située.
Pas de régularisation a postériori du commandement de saisie immobilière irrégulier
L’irrégularité dans la délivrance du commandement de saisie immobilière à une personne morale ne peut être couverte ultérieurement par la seule intervention volontaire à la procédure de son représentant légal avant l’audience d’orientation.
Plafonnement des commissions d’intervention bancaires
Le décret sur le plafonnement des commissions d’intervention pris en application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires est publié