Sources: D. n° 2013-931, 17 oct. 2013 JO 19 oct. 2013, p. 17222

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur : 

d’une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients (8 euros par opération et 80 euros par mois) ; 

d‘autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent (4 euros par opération et à 20 euros par mois), est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu’à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l’ article L. 312-1 du code monétaire et financier .

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Eric DELFLY

Vivaldi-avocats