Le point de départ du délai de prescription biennale en matière de prêt immobilier.
Le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit dans le cadre d’un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé
Règlementation du « bitcoin »
La cellule Tracfin a remis son rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles, dangereuses tant pour le consommateur, le commerçant, que pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La preuve incombe au créancier en cas de cautionnement disproportionné
C’est au créancier, qui entend se prévaloir d’un cautionnement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d’établir que cette dernière au moment où il l’appelle, que son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
L’irrégularité affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié.
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318 du Code Civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, mais par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie intéressée
L’offre de prêt doit mentionner le coût de l’inscription du privilège du prêteur
Encourt la déchéance du droit aux intérêts, le prêteur qui omet d’énoncer dans l’offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sureté réelle, qui conditionne la conclusion du prêt.
Nullité du cautionnement consenti par une SCI à un tiers
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.
A qui incombe la charge de la preuve en cas de saisie immobilière abusive ?
Le débiteur qui entend contester une saisie immobilière en raison de la disproportion entre la mesure d’exécution et le montant de l’obligation, doit rapporter la preuve que le créancier pouvait user d’autres voies d’exécution pour recouvrer sa créance.
Une décision marocaine peut avoir autorité de la chose jugée en France
Un jugement marocain, dés lors qu’il ne contrevient pas à l’ordre public français a autorité de la chose jugée et produit ses effets en France.
ATTENTION CREANCIERS : La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement vous incombe !!!
Il appartient au créancier, qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, en dépit de la disproportion initiale de l’engagement, la caution est en mesure d’y faire face au jour de l’appel en garantie.
Les limites posées au devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti
Il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d’apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d’endettement né de l’octroi de crédit.
Prestation compensatoire et exécution provisoire.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire
Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.