Clause de variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit : obligation de mentionner le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Lorsque le contrat de prêt contient une clause prévoyant une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul
S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte
Opposition au paiement d’un chèque
La Cour de cassation juge que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué mais seulement si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi.
Quels sont les critères retenus pour définir une « CAUTION AVERTIE »
La seule qualité de caution avertie n'exonère pas le banquier de son obligation de mise en garde, et ce bien que la caution, également associée de la société cautionnée, ait souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et la perte d'autonomie.
Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut pratiquer des mesures conservatoires peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation du juge.
Preuve d’une créance bancaire dans le cadre d’une procédure collective
Contestation des créances et justifications à apporter
Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015
Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés
Un décret améliore la prise en compte du risque subi par les collectivités par le recours à de tels emprunts
Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
Les créanciers privilégiés et chirographaires, la déclaration d’insaisissabilité et la procédure collective du débiteur.
En confirmant sa jurisprudence pourtant fortement critiquée sur l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire, la Cour de Cassation crée une nouvelle catégorie de créanciers du débiteur en dehors de la procédure collective. Que doit-on en penser ?
Erreur du TEG dans les relevés de compte d’un crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts
La mention d’un TEG erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.