Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L’amende de 1.500 / 10.000 € pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger est conforme à la Constitution
LOI MACRON : création d’une nouvelle procédure de recouvrement des créances de faible montant
L’huissier de justice est au cœur de cette procédure
Exercice du droit au compte : liste des pièces justificatives
Un arrêté fixe réglementairement la liste des pièces justificatives à fournir par le client pour pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un compte .
Prêt et nantissement d’un contrat d’assurance-vie : pas d’indivisibilité automatique des contrats.
En cas de nantissement d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt, il appartient au juge de vérifier si la commune intention des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible.
Absence de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un placement ne présentant aucun caractère spéculatif.
Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription
La Cour de Cassation précise qu’un commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée mais engage ladite mesure d’exécution et interrompt dès lors la prescription.
Conséquences de l’exécution d’un contrat de crédit-bail annulé
Remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la naissance du contrat n’équivaut pas à autoriser un enrichissement sans cause
Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
Mobilité bancaire : Un décret d’application et… l’entrée en vigueur de la LOI MACRON
Le décret d’application de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier est paru concomitamment à l’adoption du texte définitif de la LOI MACRON … réformant l’article L312-1-7 du CMF. Les deux textes sont toutefois compatibles.
Clause de variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit : obligation de mentionner le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Lorsque le contrat de prêt contient une clause prévoyant une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul
S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte