L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.
La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.
L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.
La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.
Disproportion et cautionnements multiples
La Cour de Cassation confirme que les cautionnements antérieurement conclus doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion.
Le tiers saisi condamné à des dommages intérêts en cas de déclaration inexacte.
La difficile appréciation des dommages intérêts.
Rappel : Pas d’obligation de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
La souscription d’actions dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) étant une opération non spéculative, le banquier prestataire de service d’investissement (PSI) n’est pas tenu de mettre en garde son client, même non averti, contre les risques d’une telle opération
Quand on ne sait pas écrire, on n’écrit pas
Faute de pouvoir rédiger les mentions manuscrites obligatoires, un illettré ne peut se porter caution par acte sous seing privé
La rentabilité d’une opération garantie ne peut servir d’indicateur à l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution.
Le refus d’une conception dynamique des capacités financières de la caution désormais adopté par la Chambre commerciale.
Assignation de la caution en paiement malgré l’adoption d’un plan de sauvegarde
Un créancier d’une société bénéficiant d’une sauvegarde peut assigner les caution en paiement, prendre des mesures conservatoires, mais ne pourra exécuter la décision qu’au fur et à mesure des échéances du plan
L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.
Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
Condition de validité du chèque non daté
Un chèque de garantie non daté sera valide…. si l’apposition de la date est faite par le bénéficiaire.
Fraude des instruments de paiement, la Banque est responsable…
... sauf à prouver le comportement fautif de l’utilisateur.