Prescription de l’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur
Attention revirement : Par 4 arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de Cassation juge désormais que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier diffère selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû.
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
L’action en remboursement d’un crédit immobilier peut se prescrire par le régime de droit commun
L’action en paiement d’un prêt immobilier n’est pas soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, mais bien à la prescription de 5 ans de droit commun contre un non consommateur.
Pénalité de retard et anatocisme : c’est bien compatible
La pénalité de retard due en cas de non-respect des conditions de règlement constitue un intérêt moratoire pouvant produire des intérêts capitalisables.
La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
L’appréciation de la sanction de l’inexactitude du TEG au regard du droit de l’Union Européenne
La sanction des irrégularités affectant le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur, au droit de ses biens garanti par l’article 1er de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)
Obligation d’information de la caution et époux commun en biens
L’époux commun en biens autorisant son conjoint à se porter caution n'a pas à être mis en garde par le banquier.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Caution associée et proportionnalité de son engagement
Lorsque la caution est également associée de la société pour laquelle elle donne sa garantie, ses parts sociales et sa créance de compte courant d’associé font partie de son patrimoine, et doivent être prises en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement, au jour de la souscription du cautionnement.
Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.
Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance