Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

Sources : Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210, FS-P+B

I – les faits

M. et Mme G., souscripteur d’un emprunt de 600 000 € auprès d’une banque, l’ont assigné en annulation du prêt et en paiement de dommages-intérêts après avoir été mis en demeure d’exécuter leurs engagements. Ils font grief à l’arrêt de rejeter leur demandes faisant valoir, d’une part, une « réticence dolosive de la banque, laquelle savait [qu’ils] ne pourraient pas rembourser leur dette » et, d’autre part, une obligation de mise en garde de la banque quant aux risques d’un défaut d’assurance.

Ils sont déboutés de leurs demandes tant en première instance qu’en appel (Cour d’appel de Metz , du 14 mai 2014 ) et forment un pourvoi en cassation

II- La décision

Pour rejeter leur pourvoi, la chambre commerciale juge :

d’une part sur le dol

« Mais attendu que ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde ; que, saisie d’une demande d’annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la BPLC à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ; »

d’autre part sur le manquement à l’obligation de mise en garde

« Mais attendu que l’établissement de crédit qui consent un prêt n’étant pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Cette décision qui fera les honneurs de la publication a le mérite de nettoyer une partie des moyens utilisés par l’emprunteur lorsqu’il décide de ne pas vouloir rembourser son prêt Les lecteurs de Chronos retiendront que le manquement aux obligation de conseils et de mise en garde ne constituent pas un dol ? c’est à la connaissance du rédacteur la première fois que la Haute Cour s’exprime aussi clairement en ce sens.

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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