Signification du titre exécutoire, un impératif aux intérêts légaux…
Il ne sera jamais assez rappelé le principe, les intérêts légaux ne courent qu’à compter de la signification du titre exécutoire !
Fraude sur compte bancaire : la banque doit prouver la négligence de son client
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Crédit auto et réserve de propriété : attention aux clauses abusives !
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.
Caducité du plan conventionnel de traitement d’une situation de surendettement.
La mise en demeure adressée au débiteur bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement n’est pas de nature contentieuse et doit dès lors rendre caduc le plan à défaut d’exécution du débiteur.
L’impossibilité de remise en cause du titre exécutoire après l’audience d’orientation
Le jugement d’orientation purge toute contestation, même nouvelle, concernant le titre exécutoire fondant la saisie immobilière qui ne pourra être remis en cause dans une instance au fond.
Surendettement et Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle : la commission ne recommande plus, elle impose !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle apporte une modification importante au droit du surendettement : les mesures ne seront plus recommandées par les commissions puis homologuées par le juge, mais seront imposées par les commissions, le juge d'instance n'intervenant alors qu'en cas de contestation des mesures.
Saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union européenne : les formulaires d’application sont publiés
Un règlement d'exécution UE du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale[1].
Loi Sapin 2 : quel impact pour les banques ?
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus simplement appelé « Loi Sapin 2 ».
Charge de la preuve et impossibilité matérielle d’obtenir un écrit.
La preuve d’un prêt pourra être rapportée par tout moyen si le demandeur démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une reconnaissance de dette écrite.
Lutte contre le blanchiment
TRACFIN pourra dénoncer aux personnes assujetties à la LBFT des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Tarder n’est pas fauter
Sauf abus de droit, un créancier qui attend plus de 10 ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite.
Stipulation d’un TEG erroné
Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.
