La détermination de la qualité de partie à une transaction
L’engagement de caution d’un dirigeant, intégré dans un protocole, ne lui confère pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il a été donnée force exécutoire.
Interprétation par le JEX d’une décision dont l’exécution est poursuivie
Le Juge de l’Exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge et si les circonstances en font apparaître la nécessité il doit se prononcer sur la difficulté d’exécution dont il est saisi en interprétant si besoin était cette décision.
Moment de l’exercice de l’offre de retrait litigieux
L’offre de retrait litigieux est irrecevable après que le Juge de l’Exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine.
Le rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution profite à l’autre caution
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet d’une créance prononcée dans la liquidation judiciaire de la caution fait obstacle à l’admission de cette même créance au passif de la liquidation d’une autre caution.
Absence de titre exécutoire et mainlevée de l’hypothèque provisoire
En l’absence de titre exécutoire, la mainlevée de l’hypothèque provisoire doit être ordonnée..
Demande reconventionnelle et compétence du Juge de l’Exécution.
Une demande reconventionnelle n’est pas de la compétence du Juge de l’Exécution et ne peut faire obstacle à la poursuite d’une saisie immobilière.
La sanction de l’omission du terme « Intérêt » dans la mention manuscrite
L’omission du terme « intérêts » dans la mention manuscrite prévue par l’article L.341-2 du Code de la Consommation n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans pour autant en affecter la validité.
Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat
Dés lors que dans un contrat de prêt immobilier, il est expressément prévu une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelque soit la nature de l’instance et s’impose à une procédure de saisie immobilière
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Portée du cautionnement constitué par un époux
C’est au moment où l’engagement de caution est donné que l’existence du consentement du conjoint doit être recherchée.
La limite de la compétence du Juge de l’Exécution pour statuer sur une demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester la créance du débiteur, mais à voir reconnaître, en vue d’une compensation éventuelle, l’existence d’une créance et qui en l’état, n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible échappe à la compétence du juge de l’exécution.
Effet de la caducité du commandement de payer sur la prescription
La caducité touchant une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, notamment de son effet interruptif de prescription