Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance

Etienne CHARBONNEL
Etienne CHARBONNEL  - Avocat associé

 

Source : Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-20.392, F-P+B

 

L’article L.622-24, alinéa 1, du Code de Commerce dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié, sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leurs créances par le mandataire judiciaire.

 

Le délai de déclaration ne court alors, à leur égard, qu’à compter de la réception de la lettre recommandée.

 

L’espèce de l’arrêt commenté est une pure application de ce texte.

 

En effet, une SCI avait vendu à une société une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA).

 

La SCI a été placée en redressement puis liquidation judiciaire.

 

La société acheteuse ne déclare pas sa créance dans les délais, puis demande à être relevée de sa forclusion. La Cour d’Appel ne distinguant pas selon la nature des contrats publiés, ni en fonction de leur finalité, considère qu’à défaut d’avoir reçu l’avertissement obligatoire qui aurait dû lui être adressé en tant que titulaire d’un contrat publié, le créancier peut être relevé de sa forclusion, dans la mesure où le délai à son égard, n’a jamais couru.

 

La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel, au visa de l’article L.622.24 du Code de Commerce.

 

La décision est sans surprise, dans la mesure où la Cour de Cassation a déjà considéré que, quelque soit la nature du contrat, son type de publication, ou sa finalité, seul comptait le statut de contrat publié, pour que vienne s’appliquer l’alinéa premier de l’article L.622-24.

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

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