Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Vérification du passif : Comment piéger votre créancier en trois étapes ?
En alignant le régime applicable en matière d’absence de pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire, lors de la vérification des créances, sur le régime de l’incompétence, la Cour de Cassation rend une décision profondément défavorable aux créanciers, et ouvre aux plaideurs malins et à la pointe de l’actualité jurisprudentielle, un boulevard pour obtenir des rejets très importants de créances pourtant légitimes.
Les suites de l’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire : le flou…est à peine moins flou
Comment la Cour de Cassation éclaircit un point de droit mais ne règle rien.
Délai de déclaration pour les créanciers inscrits
Le délai ouvert à un créancier inscrit pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de l’avertissement personnel qui lui est donné par le mandataire judiciaire. Mais il bénéficie également du délai de droit commun courant à compter de la publication du jugement au BODACC si ce délai se termine postérieurement.