L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Réforme du droit des contrats : Du Code civil au Code des procédures civiles d’exécution…
L’ordonnance du 10 février 2016 transfère la procédure de recouvrement des petites créances dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives : Distinction entre action en paiement du capital et action en paiement des mensualités impayées…
Le calcul du point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives doit être divisé entre l’action en paiement des mensualités impayées et l’action en paiement du capital.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
Hypothèque en garantie de la dette d’un tiers.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui. Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible
L’appréciation de la disproportion des engagements de caution
Les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux engagements de caution souscrits antérieurement à la loi du 1er août 2003.
Validité de la surenchère après réitération des enchères
En l’absence de disposition légale contraire, une surenchère peut être déposée après la vente sur réitération des enchères.
La législation française relative au TEG est-elle contraire aux conventions européennes ?
Pour la Cour de cassation : non.
Disparition du droit de suite en cas de résolution de la vente du bien hypothéqué
L’effet rétroacrif qui s’attache à la résolution de la vente d’un bien anéantit les droits que le créancier hypothécaire avait pu constituer sur le bien
Saisie immobilière et procédure de surendettement : qui peut demander le sursis à l’adjudication de l’immeuble en attendant l’issue de la procédure de surendettement ?
Réponse : lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement est postérieure au jugement ordonnant l’adjudication de l’immeuble, seulement la commission de surendettement.
Réforme du gage des stocks
L'article 240, 1°, de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et permettant de rapprocher le régime applicable au gage des stocks tel que prévu dans le Code de commerce (chapitre VII du titre II du livre V) du régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu dans le Code civil (Chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV) pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, de façon…
Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial de la caution, ça compte aussi !
Lorsque la caution est mariée sous le régime de séparation de biens, la proportionnalité de son cautionnement doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus. En conséquence, outre les revenus des cautions, la banque doit aussi porter son attention sur leur régime matrimonial pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.