Loi « Justice » : Dématérialisation et modernisation
Modernisation du recouvrement des petites créances et dématérialisation des échanges sont au programme de la loi « Justice ».
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. »
Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.
Impacts de la loi Justice sur la procédure de saisie immobilière
La loi justice publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 contient un volet sur la procédure de saisie immobilière en son article 14.
Cautionnement personnel et solidaire avec affectation hypothécaire : est-ce bien un cautionnement ?
Réponse de la Cour de cassation : cela dépend. Si un cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec, à titre accessoire, une affectation hypothécaire demeure un cautionnement auquel s’appliquent les dispositions du Code de la consommation quand il est donné par une personne physique à un créancier professionnel.
Dénonciation obligatoire de la mesure conservatoire au tiers saisi et son exception, la pluralité de saisies conservatoires
La caducité de la procédure n’est pas encourue dans le cas ou plusieurs saisies conservatoires ont été diligentées, si l’une au moins a été dénoncée au tiers saisi.
La computation des délais de procédure ne s’applique pas en matière de prescription.
Les règles de computation des délais de procédure sont sans effet en matière de prescription
L’injonction de payer à un caractère exécutoire même en cas d’erreur dans la mention de la voie de recours.
Une ordonnance d’injonction de payer peut recevoir la formule exécutoire en l’absence de toute opposition dans le mois suivant sa notification même si la mention de la voie de recours est erronée.
Association Loi 1901 et enchères : au diable les statuts !
A défaut d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire même si ce dernier est une association loi 1901 et qu’il existe une absence de conformité de cette acquisition au regard des statuts.
Mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque, la compétence du juge des référés est exclusive !
Le juge des référés possède une compétence exclusive pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque
Fixation des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur
Le montant maximum des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur est fixé à 100 € TTC au 1er janvier 2019.
Barème des saisies et cessions des rémunérations pour l’année 2019.
Revalorisation des sommes saisissables sur rémunération au 1er janvier 2019 en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.