Source : Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, article 1er : Journal officiel du 12 décembre 2018

Au premier janvier 2019, l’avis à tiers détenteur sera substitué par la saisie administrative à tiers détenteur, mais également à l’opposition à tiers détenteur, à l’avis de saisie, à l’opposition administrative ou encore à la saisie de créance simplifiée.

Le législateur a voulu unifier la procédure et est désormais calqué sur l’avis à tiers détenteur. On voit entre autres dans les différents décrets publiés un pas en avant vers la dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit.

Le décret fixe notamment à 100 € TTC le montant maximum perçu par les établissements bancaires lors du traitement de la saisie administrative à tiers détenteur qui leur est notifiée par un comptable public conformément aux dispositions de l’article L262 du Livre  des procédures fiscales.