Source : CAA Marseille 5/03/2013 n°09MA04678

Une procédure de contrôle fiscal peut être annulée et la décharge des suppléments d’impôts prononcée dès lors que le contribuable a été privée d’une garantie substantielle dont il bénéficie.

En l’espèce, le contribuable estime qu’il a été privé de la possibilité de faire part aux supérieurs hiérarchiques de l’inspecteur vérificateur des difficultés rencontrées au cours du contrôle.

Cette possibilité est offerte au contribuable aux termes de la charte du contribuable vérifié remise à chaque contrôle.

Cette charte prévoit également un recours hiérarchique lorsque, suite à l’envoi de la proposition de rectification et à la réponse du contribuable, le service maintient ses rectifications. Le contribuable peut ainsi exposer à nouveau son désaccord à des nouveaux interlocuteurs.

Si ce recours est très couramment utilisé, celui afférent aux difficultés rencontrées lors du contrôle l’est beaucoup moins.

Ainsi, lorsque le contribuable a sollicité, à deux reprises, le premier recours hiérarchique, le service l’a confondu avec le second et a estimé que la demande était précoce (le second recours hiérarchique ne peut être demandé que lorsque le service rejette la réponse du contribuable à la proposition de rectification). L’entretien n’a donc pu avoir lieu.

La Cour Administrative d’Appel a estimé que le contribuable a été privé d’une garantie substantielle justifiant la décharge des impositions dès lors qu’il était clair que sa demande se référait bien au premier recours hiérarchique (le paragraphe de la chartre le prévoyant était spécifiquement visé dans le courrier) et non au second.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocat