SOURCE : Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, JO 30 décembre 2012
Si les auto-entrepreneurs s’étaient, pour le moins, émus des dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2012, lequel prévoyait d’aligner purement et simplement le niveau des cotisations payées par les auto-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants, leur indignation aura été finalement de courte durée puisque le Gouvernement, battant en retraite, a finalement préféré augmenter tout simplement le niveau de cotisation ainsi qu’il est prévu par le décret précité.
Par suite, les nouvelles cotisations sociales s’appliquant aux auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2013 sont les suivantes :
– pour les activités d’achat et vente : 14 % (contre 12 % auparavant) soit une augmentation de 2 % ;
– pour les activités libérales relevant de la CIPAV : 21,3 % (contre 18,3 % auparavant) soit une augmentation de 3 % ;
– pour les activités de services et les activités artisanales relevant du régime social des indépendants : 24,6 % (contre 21,3 % auparavant) soit une augmentation de 3,3 %.
En revanche, les plafonds de chiffres d’affaires servant de base au calcul desdites cotisations demeurent inchangés et restent, tout comme en 2011 et 2012, fixés à 81 500 € pour les activités d’achat-vente et de 32 600 € pour les activités de prestations de services, ceci dans la mesure où la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu demeure inchangée.
Par ailleurs, la troisième loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a, en son article 47, prorogé d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont les auto-entrepreneurs bénéficient.
Enfin, les modifications du cadre juridique, fiscal et social du régime de l’auto-entrepreneur attendront les conclusions du rapport de la mission d’évaluation confiée par le Gouvernement à l’IGF et l’IGAS.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
