La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Surendettement : Le jugement faisant suite à l’orientation d’un dossier par la commission de surendettement n’est pas susceptible d’appel.
Est rendu en dernier ressort, le jugement rendu sur contestation de la décision de la commission de surendettement.
Devoir de mise en garde et devoir d’information : la Cour insiste sur la capacité globale des coemprunteurs.
Si plusieurs coemprunteurs souscrivent un crédit, le devoir d’information de la banque devra s’exercer au regard des capacités financières globales des coemprunteurs.
Clause d’intérêts et année lombarde : la cour de cassation admet sa validité a une condition.
La Cour de cassation admet la validité d’une clause d’intérêts conventionnels si elle calcule ces derniers sur la base d’une année lombarde (360 jours) lorsque le mode de calcul ne porte pas préjudice à l’emprunteur.
Ventes aux enchères : les statistiques du Tribunal de Grande Instance de LILLE à mi-année 2019
vivaldi-immo.com fait le point
Période suspecte : Nullité de l’hypothèque et nullité du paiement.
Le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé d’une hypothèque est nul, hypothèque elle-même nulle si elle est consentie en période suspecte.
Avaliste et caution : attention à la concentration des moyens.
Une banque qui assigne les cautions après avoir poursuivi en vain les avalistes sur la même créance se heurtera à l’autorité de la chose jugée.
Simplification des règles de publicité du privilège du Trésor Public.
La publicité du Trésor Public ne sera plus soumise à un délai glissant, mais à date fixes. Il s’ajoutera une nouvelle exonération de publicité au plus tard le 1er janvier 2020.
Validité du cautionnement en l’absence de mention de la date.
La régularité d’un acte de cautionnement ne pourra être remise en cause s’il ne comporte aucune date.
Le crédit à la consommation ne s’oriente pas vers les modes amiables de résolution des litiges
En matière de crédit à la consommation, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice n’imposera pas la résolution amiable aux parties.
Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.