Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.
En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
La mention « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » conforme à un engagement de caution à durée indéterminée.
La Cour continue le mouvement d’assouplissement du formalisme de l’acte de cautionnement rétablissant un équilibre entre le créancier et la caution notamment dans le cadre de la souscription d’un cautionnement à durée indéterminée.
Devoir de mise en garde de la caution par la Banque : une défaillance automatique en cas d’échec programmé de l’opération financée
Si la Banque est tenue à l’égard de l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, elle le sera tout autant envers la caution non avertie si le crédit n’est pas adapté à ses propres capacités financières ou s’il est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et sera considérée défaillante si l’opération financée est vouée à l’échec.
Sureté et SCI : nullité absolue pour la garantie donnée en dehors de l’objet social.
La nullité absolue sanctionnera la garantie donnée par une SCI pour la dette d’un de ses associés.
Un cautionnement jugé valable si un tiers rédige la mention manuscrite ?
L’assistante de la caution qui rédige la mention manuscrite maintient la validité de l’acte de cautionnement.
La Banque n’est pas tenue de surveiller l’emploi des fonds par la mère du titulaire mineur du compte.
L’administrateur légal du mineur a le pouvoir de faire seul les actes d’administration du compte bancaire de ce dernier.
La sinistrabilité géographique des prêts immobiliers vue par Vivaldi IMMO
La carte des enchères de Vivaldi IMMO permet une analyse géographique de la sinistrabilité des prêts immobiliers par l’étude des biens mis en vente aux enchères publiques depuis le 1 janvier 2016.
Hameçonnage / Pishing : Mordre à l’hameçon en conscience libère la Banque de sa responsabilité
Le titulaire d’une carte bancaire peut voir sa responsabilité engagée s’il répond à un courriel l’invitant à transmettre ses données confidentielles de carte bancaire.
Signification du jugement d’orientation : le délai d’appel à jour fixe court à compter de la signification et non la notification
Le délai d’appel ne court pas si le jugement d’orientation n’a pas été signifié tout en gardant à l’esprit que la signification ne conditionne pas la recevabilité de l’appel.
Qualification de créancier professionnel : la créance doit être née de l’une des activités professionnelles, mais pas nécessairement l’activité principale.
La Cour de cassation vient élargir la notion de créancier professionnel défini par le Code de la consommation.
Publication du commandement de payer valant saisie ne vaut pas hypothèque.
L’hypothèque ne peut être prise que sous les formes autorisées par le Code civil, la publication du commandement ne pourra être assimilée à la prise d’une telle inscription.