Incompétence du Juge de l’exécution dans l’appréciation de la négligence du créancier.
Le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour apprécier de la responsabilité du créancier au regard de sa négligence dans ses devoirs de créanciers.
Saisie au décompte imprécis : Les bons comptes font les bons amis !
En présence de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, l’acte de saisie attribution doit contenir des décomptes distincts en principal, intérêts et frais.
La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant.
Le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession et qui bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant et sa caution doit justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.
L’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, peu importe son auteur.
Si l’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, les débiteurs et cautions ne pourront se prévaloir de son caractère perpétuel.
Proportionnalité du cautionnement au regard de l’époux commun en bien.
La proportionnalité de l’engagement de caution de l’époux s’apprécie tant au regard de ses biens propres que des biens communs au couple.
Rupture abusive en matière de crédit bancaire.
La Banque n’est pas contrainte de mettre en place d’un crédit non expressément promis, de renouveler un concours précédemment consenti ou d’en augmenter le plafond.
Exception de nullité invoquée par la caution invocable uniquement si l’engagement de caution n’a pas reçu de commencement d’exécution.
L’expiration du délai de prescription fait courir l’exception de nullité qui ne pourra valablement être mise en jeu si la caution a commencé à exécuter le contrat.
Modernisation du régime de l’agent des suretés par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Loi sapin 2 : Le régime de l’agent des suretés.
Frais d’information annuelle, interdiction faite aux Banques de facturer !
Le 1er janvier 2017 marque la fin de la facturation de l’information annuelle délivrée aux cautions.
Proportionnalité du cautionnement : Clause prohibant la saisie de la résidence principale
Le Banquier doit prendre en compte dans l’évaluation du patrimoine la résidence principale même si celle-ci demeure insaisissable.
Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l’engagement.
Mensualité ne vaut pas indication de la durée !
Signification du titre exécutoire, un impératif aux intérêts légaux…
Il ne sera jamais assez rappelé le principe, les intérêts légaux ne courent qu’à compter de la signification du titre exécutoire !