Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (1/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.
Dénonciation obligatoire de la mesure conservatoire au tiers saisi et son exception, la pluralité de saisies conservatoires
La caducité de la procédure n’est pas encourue dans le cas ou plusieurs saisies conservatoires ont été diligentées, si l’une au moins a été dénoncée au tiers saisi.
Opposabilité à l’établissement bancaire d’un nantissement de compte titre.
Un nantissement de compte titres ne sera ni réalisé, ni opposable à la banque si cette mesure n’est pas signée ou datée par le constituant comme indiqué dans le Code monétaire et financier.
La computation des délais de procédure ne s’applique pas en matière de prescription.
Les règles de computation des délais de procédure sont sans effet en matière de prescription
L’injonction de payer à un caractère exécutoire même en cas d’erreur dans la mention de la voie de recours.
Une ordonnance d’injonction de payer peut recevoir la formule exécutoire en l’absence de toute opposition dans le mois suivant sa notification même si la mention de la voie de recours est erronée.
Compétence du TGI en matière de responsabilité du liquidateur.
La responsabilité civile personnelle des organes de la procédure relève de la compétence du TGI et non du Tribunal de commerce.
Association Loi 1901 et enchères : au diable les statuts !
A défaut d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire même si ce dernier est une association loi 1901 et qu’il existe une absence de conformité de cette acquisition au regard des statuts.
Mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque, la compétence du juge des référés est exclusive !
Le juge des référés possède une compétence exclusive pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque
Fixation des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur
Le montant maximum des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur est fixé à 100 € TTC au 1er janvier 2019.
Barème des saisies et cessions des rémunérations pour l’année 2019.
Revalorisation des sommes saisissables sur rémunération au 1er janvier 2019 en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Procédure de saisie immobilière : Rappels sur péremption et prorogation du commandement de payer.
La nullité de la procédure ne peut sanctionner la péremption du commandement de payer de sorte que la prorogation de la durée de validité (2ans) doit intervenir dans ce délai.
Loi ELAN : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers jugé inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 123 de la loi ELAN qui donnait accès à la boite aux lettres particulières aux Huissiers dans le cadre de leur mission.