Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : les modifications à venir
L’obligation de mention du Taux Effectif Global dans les contrats de crédit, autre que les contrats à taux fixe, consenti à une entreprise sera supprimée et les sanctions civiles prévues par le Code de la consommation seront clarifiées.
La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution.
Le créancier ne peut interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement aux fins de saisie vente.
Une Cour d’appel est compétente pour liquider une astreinte
Le principe est désormais clair, une cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement ayant prononcé une astreinte peut la liquider si le premier juge s’en était réservé le pouvoir.
La levée du secret bancaire
La levée du secret bancaire ne pourra être obtenue que dans un cadre de proportionnalité et du respect du droit de la preuve.
Mésentente entre associés : Désignation d’un mandataire ad hoc.
En l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné.
Saisie immobilière et révision de la mise à prix : Une insuffisance manifeste est nécessaire.
Seul le débiteur peut solliciter du Juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste.
« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…
La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.
Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale
Il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale.
Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.
Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?
Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci
Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.