Disproportion de l’engagement de caution : une défense au fond non touchée par la prescription.
La Banque ne peut se prévaloir de la prescription à l’encontre d’une caution qui soulève la disproportion au motif qu’elle constitue une défense au fond.
Astreinte judiciaire et point de départ : signification n’est pas notification.
Un jugement qui conditionne le point de départ à la signification commencera à courir uniquement à compter de la signification par Huissier et non à compter de la notification par le greffe.
Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
Action en nullité d’une cession de parts sociales : prescription entre époux et faux bilan
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une SCI est suspendu pendant la durée du mariage. La présentation d’un faux bilan est quant à lui à l’origine d’un dol pouvant faire l’objet d’une action en nullité ou d’une action en responsabilité.
Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.
En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
La mention « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » conforme à un engagement de caution à durée indéterminée.
La Cour continue le mouvement d’assouplissement du formalisme de l’acte de cautionnement rétablissant un équilibre entre le créancier et la caution notamment dans le cadre de la souscription d’un cautionnement à durée indéterminée.
Devoir de mise en garde de la caution par la Banque : une défaillance automatique en cas d’échec programmé de l’opération financée
Si la Banque est tenue à l’égard de l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, elle le sera tout autant envers la caution non avertie si le crédit n’est pas adapté à ses propres capacités financières ou s’il est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et sera considérée défaillante si l’opération financée est vouée à l’échec.
Sureté et SCI : nullité absolue pour la garantie donnée en dehors de l’objet social.
La nullité absolue sanctionnera la garantie donnée par une SCI pour la dette d’un de ses associés.
Un cautionnement jugé valable si un tiers rédige la mention manuscrite ?
L’assistante de la caution qui rédige la mention manuscrite maintient la validité de l’acte de cautionnement.
La Banque n’est pas tenue de surveiller l’emploi des fonds par la mère du titulaire mineur du compte.
L’administrateur légal du mineur a le pouvoir de faire seul les actes d’administration du compte bancaire de ce dernier.
La sinistrabilité géographique des prêts immobiliers vue par Vivaldi IMMO
La carte des enchères de Vivaldi IMMO permet une analyse géographique de la sinistrabilité des prêts immobiliers par l’étude des biens mis en vente aux enchères publiques depuis le 1 janvier 2016.