Prêt à paliers : la banque a l’obligation d’informer son client sur le risque d’amortissement négatif
Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.
Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?
Pour la Cour de Cassation, l’établissement de crédit doit apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.
Déséquilibre significatif : conditions générales de vente d’AMAZON : l’affaire rebondie
La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services
La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.
Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise.
L’Administration met à jour au BOFIP sa doctrine pour la mettre en harmonie avec l’article 19-1° et 2° issu de la loi de finance pour 2022.
Déséquilibre significatif : la preuve ne peut pas en être apportée par de seules déclarations anonymes.
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la plus haute publication, la Cour de Cassation juge qu’au regard des exigences du procès équitable, le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur les déclarations anonymes dans un litige destiné à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et notamment le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Le mandataire commun d’associés en indivision est-il libre de son vote ?
Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, la mission du mandataire désigné à l’article 1844 du Code Civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires, préalablement au vote et non leur accord et agissent en fonction du seul intérêt de l’indivision sous réserves de la mise en cause de son éventuelle responsabilité professionnelle
Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?
La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.
Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.
La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation
Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?
La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif
PACTE DUTREIL – La perte par une holding de sa qualité d’animatrice de groupe ne remet pas en cause l’exonération DUTREIL.
Par un arrêt qui a fait les honneurs de la publication, la Cour de Cassation juge que pour bénéficier de l’avantage fiscal dit DUTREIL, les caractéristiques de holding animatrice doivent être établies à la date de la signature du pacte, peu importe qu’elle ait perdu cette qualité par la suite[1].