Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?
Souscription de parts de SCPI : pas d’obligation de mise en garde du PSI, mais une simple information.
Il n’y a pas d’obligation, pour le PSI, de mise en garde spécifique du souscripteur de parts de SCPI. Mais ce dernier doit toujours être informé des risques, même improbables, que présente son investissement en corolaire des avantages annoncés.
Incompétence du JEX pour connaître d’une vente ordonnée par le juge-commissaire
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée. La demande de cantonnement ne relève donc pas de la compétence du JEX et ne peut être formée que conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Sanction du manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde du PSI
Le PSI ne peut être condamné au règlement de dommages et intérêts à hauteur de la perte constatée par le client.
Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et assignation d’un créancier
Malgré la délivrance d’une assignation par un créancier, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de déposer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre VI – Responsabilités, sanctions et règles de procédure
Sixième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives