Nullités de la période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements, Acte II.
L’annulation facultative d’un acte de la période suspecte suppose bien la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par le tiers.
Nouvelle QPC sur la saisine d’office par le Tribunal de la faillite
La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC sur le faculté, pour le Tribunal, de se saisir d’office d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Bonne nouvelle pour les titulaires de délégations de pouvoir
Un préposé disposant d’une délégation l’autorisant à déclarer des créances dans le cadre de redressements et liquidations judiciaires peut également déclarer dans le cadre de procédures de sauvegarde.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.
SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Incompétence du juge-commissaire et sursis à statuer
Si le juge-commissaire est incompétent pour connaître d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure de vérification du passif, il doit sursoir à statuer et non prononcer l’irrecevabilité de la demande.
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?
Souscription de parts de SCPI : pas d’obligation de mise en garde du PSI, mais une simple information.
Il n’y a pas d’obligation, pour le PSI, de mise en garde spécifique du souscripteur de parts de SCPI. Mais ce dernier doit toujours être informé des risques, même improbables, que présente son investissement en corolaire des avantages annoncés.
