LOI MACRON : Défaut de dépôt de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours
La Loi Macron modifie les conditions d’application de la sanction en cas d’omission de dépôt de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
QPC : Conformité de la cession forcée des droits sociaux du dirigeant
Le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution la faculté pour le Tribunal de la faillite de procéder à la vente forcée des titres détenues par le dirigeant d’une société en RJ.
Créance non déclarée et tiers saisi
L’absence de déclaration de créance ne prive pas le créancier de ses recours contre le tiers saisi défaillant.
Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.
Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence
Les effets d’une admission définitive au passif à l’égard des associés d’une SCI
Une fois la créance de prêt définitivement admise au passif d’une SCI, les associés ne peuvent engager personnellement la responsabilité de la banque ni invoquer la prescription de l’action à leur égard.
Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc
Même face à un créancier de mauvaise foi, le mandataire ad hoc est tenu d’une obligation de confidentialité quant aux négociations se déroulant sous son mandat
Une réduction de créance n’est définitivement acquise qu’en cas de paiement à bonne date du plan
Si un créancier consent à une réduction de sa créance dans le cadre d’un plan, cette réduction n’est définitivement acquise au débiteur qu’en cas de parfait respect dudit plan.
Une transaction signée avant l’ouverture d’une procédure collective est un contrat en cours.
Si la transaction a été signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective d’une des parties, elle constitue un contrat en cours, au sens de l’article L622-13 du Code de commerce.
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
L’extension de procédure en cas de « relations financières anormales » ne présuppose pas une aggravation du passif
Les relations financières anormales ne doivent pas nécessairement constituer un déséquilibre en défaveur du débiteur pour justifier une extension de la procédure collective.
Les débiteurs personnes physiques ne peuvent être actionnées en responsabilité pour insuffisance d’actif.
L’article L651-2 du Code de Commerce, prévoyant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, n’est applicable qu’aux dirigeants de personnes morales de droit privé.
Le créancier dont la créance est insuffisamment justifiée doit spontanément apporter les pièces justificatives.
Si sa créance est contestée pour insuffisance de justifications, le créancier doit spontanément apporter les pièces complémentaires, sans que les juges n’aient à l’y inviter.