Caution hypothécaire accordée par une SCI au profit de ses associes : peut-elle être conforme a l’intérêt social de la SCI ?
Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une SCI accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, doivent lui revenir des sommes qu'elle peut réinvestir.
Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !
La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.
Foot et procédure collective.
Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.
La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.
La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.
L’action en insuffisance d’actif face à un dirigeant de fait à qui il est reproché un défaut de reconstitution des fonds propres.
La Cour de cassation rappelle les conditions de condamnation d’un dirigeant de fait en sanction et se penche sur la faute ici reprochée du défaut de reconstitution des fonds propres.
L’état de cessation des paiements d’une filiale doit être caractérisé indépendamment de la situation de sa mère.
La stratégie ou les intentions de la société holding sont indifférentes lorsqu’il s’agit de caractériser l’état de cessation des paiements de la filiale.
Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié
Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.
La responsabilité d’une société mère vis-à-vis des filiales de son groupe
Libre propos sur la contradiction entre le droit prétorien et l’évolution du devoir de vigilance de la société mère sur ses filiales qui nous fait perdre notre latin, autrement titrée : premières approches de la compliance dans le droit des sociétés non cotées.
Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre
La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.
Les intérêts d’un compte courant d’associé rémunéré et son traitement en procédure collective.
La créance d’intérêts calculés sur un compte courant d’associé créditeur est par nature une créance antérieure devant donc être déclarée au passif. A défaut de déclaration, elle est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan.
Le constat de l’état de cessation des paiements n’est pas une condition de la conversion d’un RJ en LJ.
Seule doit être caractérisée l’impossibilité manifeste d’un redressement.
Revendication, inventaire du patrimoine du débiteur et charge de la preuve.
L’inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à une absence d’inventaire, qui opère un retournement de la charge de la preuve en cas de revendication par un tiers : il appartient alors aux organes de la procédure de démontrer l’absence d’existence en nature, dans le patrimoine du débiteur, des biens revendiqués.