Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.
Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.
Remboursement de comptes courants d’associés débiteurs : attention au point de départ du délai de prescription
La prescription quinquennale d’une demande en paiement d’un compte courant d’associé (débiteur) court à compter, soit de la clôture de ce compte courant, soit de la demande de paiement de celui-ci
Procédure d’alerte : entreprises de plus de 50 salariés, êtes-vous en conformité ?
La loi Sapin II définit le statut du lanceur d’alerte et impose aux acteurs économiques la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements de crimes, délits, violation de la loi ou encore de faits allant à l’encontre de la probité
Responsabilité pour insuffisance d’actif : premier cas d’exonération pour simple négligence
Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.
Projet de Loi PACTE : l’incitation au recours au Rétablissement Professionnel
Le Tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur personne physique d’une mesure de Rétablissement Professionnel
EIRL : le patrimoine non affecté peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut faire l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.
Projet de Loi PACTE : la rémunération du dirigeant en Redressement Judiciaire
Le projet de loi PACTE devrait faire du maintien de la rémunération du dirigeant le principe, et non plus l’exception
Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation
Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation
Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances
Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative
La responsabilité pour insuffisance d’actif et la solidarité fiscale du dirigeant sont cumulables
Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale, et ce même s'il a déjà été condamné à payer à l’administration fiscale l'impôt fraudé, solidairement avec la société.
Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances
Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées