La caractérisation de l’état de cessation des paiements suppose la démonstration d’une absence d’actifs disponibles suffisants.
La démonstration de l’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas apportée par une juridiction qui se contente de démontrer l’existence d’un passif exigible important, sans caractériser l’absence d’actif disponible
Le point de départ du délai de prescription de l’action en sanction.
L’action en sanction se prescrit par trois ans, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion du RJ en LJ.
Date de cessation des paiements et faute de gestion
La faute consistant en un retard dans le dépôt de l’état de l’état de cessation des paiements ne peut s’apprécier qu’au regard de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture, ou le jugement de report
La nullité (facultative) d’un acte commis en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements doit être connu personnellement par le créancier, pour que celui-ci encoure la nullité de ses saisies exécutées en période suspecte. Le fait que l’huissier instrumentaire ait, quant à lui, eu cette connaissance, est indifférent
Inopposabilité de la vente de parts par le débiteur dessaisi et restitution des dividendes versés à l’acquéreur de bonne foi
La vente de parts sociales par le débiteur dessaisi du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, est inopposable à la procédure collective, et l’acquéreur, même de bonne foi, doit restituer les dividendes perçus.
Un ancien dirigeant de droit du débiteur peut présenter une offre de reprise, sauf en cas de fraude
Seul le cas de fraude interdit à un ancien dirigeant du débiteur de présenter une offre de reprise.
La créance postérieure de taxe foncière n’est pas née pour les besoins de la procédure
Une créance de taxe foncière née postérieurement à un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas une créance « méritante », car n’étant pas née pour les besoins de la procédure, et ne bénéficie en conséquence pas du privilège des créanciers postérieurs.
Les sommes versées au liquidateur pour paiement du dividende de plan appartiennent encore au débiteur
Les sommes consignées entre les mains du liquidateur judiciaire, non encore distribuées aux créanciers dans le cadre du paiement des annuités du plan de continuation, ne sortent du patrimoine du débiteur qu’au jour du paiement aux créanciers.
La procédure applicable encas d’appel d’un jugement d’orientation
L’appel contre un jugement d’orientation doit être formé exclusivement selon la procédure à jour fixe
La continuation du contrat en cours est sans effet sur l’obligation pour le créancier de revendiquer la propriété de son bien
ATTENTION DANGER ! Le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture s’impose au créancier, même si dans ce délai le débiteur a spontanément opté pour la continuation du contrat en cours.
Procédure collective : La Réforme déjà réformée
L’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives fait déjà l’objet de quelques modifications qui constituent certes pour partie, les corrections de malfaçons législatives, mais également quelques modifications importantes qui méritent l’attention.
Transmission au Conseil Constitutionnel de la QPC portée par VIVALDI AVOCATS
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionalité présentée par VIVALDI AVOCATS portant sur la saisine d’office du Tribunal de la faillite en matière de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire.