Conformité à la constitution de la conversion d’office d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La question prioritaire de constitutionalité portée par Vivaldi Avocats a fait l’objet d’une décision de conformité par le Conseil Constitutionnel. Il s’agissait de la question de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Primauté des règles de partage de l’indivision sur celles des procédures collectives
Les créances résultant de l’indemnité d’occupation et des charges de copropriété dues à l’indivision ne naissent pas du partage mais au moment de l’occupation.
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
Caution solidaire et rejet de la créance garantie
Une caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance qu’elle garantit dans la procédure collective d’une autre caution solidaire
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles
33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements suppose la démonstration d’une absence d’actifs disponibles suffisants.
La démonstration de l’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas apportée par une juridiction qui se contente de démontrer l’existence d’un passif exigible important, sans caractériser l’absence d’actif disponible
Le point de départ du délai de prescription de l’action en sanction.
L’action en sanction se prescrit par trois ans, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion du RJ en LJ.
Date de cessation des paiements et faute de gestion
La faute consistant en un retard dans le dépôt de l’état de l’état de cessation des paiements ne peut s’apprécier qu’au regard de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture, ou le jugement de report
La nullité (facultative) d’un acte commis en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements doit être connu personnellement par le créancier, pour que celui-ci encoure la nullité de ses saisies exécutées en période suspecte. Le fait que l’huissier instrumentaire ait, quant à lui, eu cette connaissance, est indifférent
Inopposabilité de la vente de parts par le débiteur dessaisi et restitution des dividendes versés à l’acquéreur de bonne foi
La vente de parts sociales par le débiteur dessaisi du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, est inopposable à la procédure collective, et l’acquéreur, même de bonne foi, doit restituer les dividendes perçus.
Un ancien dirigeant de droit du débiteur peut présenter une offre de reprise, sauf en cas de fraude
Seul le cas de fraude interdit à un ancien dirigeant du débiteur de présenter une offre de reprise.