Procédures collectives et projet de loi PACTE : panorama rapide
Les mesures envisagées par le projet de loi PACTE en matière de procédures collectives ont classiquement pour objet de favoriser le rebond du débiteur, et de réduire la durée des procédures. Bref panorama.
Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial
Afin de faciliter le « rebond des entreprises », le projet de loi PACTE envisage de neutraliser les clauses de garantie cessionnaire- cédant contenues dans les baux commerciaux en cas de procédure collective
Liquidation judiciaire et responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis
L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.
Liquidation judiciaire d’un commerçant : la date de cessation des paiements peut-elle être fixée après sa radiation du RCS ?
Réponse : oui. Selon les articles L. 631-3, alinéa 1er, ou L. 640-3, alinéa 1er, du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l'ancien commerçant est dans l'impossibilité de faire face avec…
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire. (2)
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
Contribution des associés aux pertes sociales : une compétence exclusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre contributions aux pertes sociales et contribution aux dettes sociales
Foot et procédure collective.
Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.
La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.
La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.
L’action en insuffisance d’actif face à un dirigeant de fait à qui il est reproché un défaut de reconstitution des fonds propres.
La Cour de cassation rappelle les conditions de condamnation d’un dirigeant de fait en sanction et se penche sur la faute ici reprochée du défaut de reconstitution des fonds propres.
L’état de cessation des paiements d’une filiale doit être caractérisé indépendamment de la situation de sa mère.
La stratégie ou les intentions de la société holding sont indifférentes lorsqu’il s’agit de caractériser l’état de cessation des paiements de la filiale.
Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre
La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.
