Projet de Loi PACTE : la rémunération du dirigeant en Redressement Judiciaire
Le projet de loi PACTE devrait faire du maintien de la rémunération du dirigeant le principe, et non plus l’exception
Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation
Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation
Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances
Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative
La responsabilité pour insuffisance d’actif et la solidarité fiscale du dirigeant sont cumulables
Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale, et ce même s'il a déjà été condamné à payer à l’administration fiscale l'impôt fraudé, solidairement avec la société.
Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances
Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées
Action en paiement contre une caution et réforme de la prescription civile : des précisions utiles
Le débiteur principal mis en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l’action en paiement du créancier contre la caution et le codébiteur solidaires, résultant de l’article L. 110-4 du Code de commerce, recommence à courir à la date de clôture de la liquidation du débiteur principal, pour une durée de dix ans réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008 – date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile.
Procédures collectives et projet de loi PACTE : panorama rapide
Les mesures envisagées par le projet de loi PACTE en matière de procédures collectives ont classiquement pour objet de favoriser le rebond du débiteur, et de réduire la durée des procédures. Bref panorama.
Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial
Afin de faciliter le « rebond des entreprises », le projet de loi PACTE envisage de neutraliser les clauses de garantie cessionnaire- cédant contenues dans les baux commerciaux en cas de procédure collective
Liquidation judiciaire et responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis
L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.
Liquidation judiciaire d’un commerçant : la date de cessation des paiements peut-elle être fixée après sa radiation du RCS ?
Réponse : oui. Selon les articles L. 631-3, alinéa 1er, ou L. 640-3, alinéa 1er, du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l'ancien commerçant est dans l'impossibilité de faire face avec…
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire. (2)
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
