Conformité : leçon n°1 : une norme n’est obligatoire que si elle peut être consultée gratuitement
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'un texte réglementaire ne peut rendre obligatoire des normes qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement. Il annule en conséquence l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en ce qu'il rend obligatoire plusieurs normes techniques accessibles uniquement sur le site de l’AFNOR contre rémunération
Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.
Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts
L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale.
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens
Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés
Commissariat aux comptes : conséquence d’une intention malveillante dans la révélation de faits délictueux au Procureur de la République
L’immunité légale prévue par l’article L.823-12 du Code de Commerce cède devant l’intention de nuire.
Garantie autonome, pas si autonome en cas de scission de société
Sauf convention contraire, la garantie autonome qui ne suit pas l’obligation garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
SAS : de la suprématie des statuts pour ce qui concerne la direction de la société.
Seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée.