COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Clause attributive de juridiction contenue dans un acte de cession inopérante à défaut pour le cédant des parts d’avoir la qualité de commerçant
Le fait d’avoir signé un acte de cession de parts et une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle ne suffit pas à conférer à l’intéressé la qualité de commerçant
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Faute de précision dans les statuts, la fixation de la rémunération du gérant peut intervenir soit à priori soit à postériori.
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
Loi PACTE : les seuils de définition des moyennes entreprises et des petites entreprises
Le décret d’application n° 2019-539 vise la simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Le devoir de confidentialité dans les procédures de conciliation et de mandat ad hoc
La confidentialité des informations relatives à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc est garantie par l’article L. 611-15 du Code de commerce dont la violation par voie de presse engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de la divulgation
Dernières évolutions législatives en matière de droit des sociétés
Point sur les principales dispositions de la loi
Loi Pacte : Compte courant d’associé
Les avances en compte courant ne sont plus limitées aux seuls associés détenant au moins 5 % du capital social de la société
Copropriétaires de parts indivises de SCI représentés par un mandataire et exercice du droit de communication.
Conservant la qualité d’associé, les copropriétaires indivis de parts sociales ont droit d’obtenir individuellement la communication de documents en application de l’article 1855 du Code Civil.
Devoir de loyauté des administrateurs à l’égard de la société mère dans le cadre de leur fonction d’administrateur des filiales.
Le devoir de loyauté vis-à-vis de la société mère trouve sa limite dans la considération de l’intérêt social des filiales.