Derniers articles Droit des sociétés
Révocation du gérant de SARL : une année de rémunération c’est exorbitant !
Est nulle l'indemnité contractuelle de révocation qui représente un an de salaire de dirigeant, alors que les résultats d'exploitation courants sont constamment déficitaires.
SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.
La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.
Associé égalitaire travaillant dans la société : quel régime ?
Un associé égalitaire exerçant une activité dans la société hors la présence de la gérante et hors de tout lien de subordination à son égard est en réalité un gérant de fait.
