Étiquette : assemblée

Société Civile : une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être annulée que par une autre décision prise également à l’unanimité.

… en particulier lorsque la délibération litigieuse a fait l'objet d'un commencement d'exécution qui a fait naître un droit acquis en faveur des associés.

Christine MARTIN Christine MARTIN

SARL : profiter qu’un associé soit en POLYNESIE pour voter une augmentation de capital, c’est frauder.

La société qui communique par courriel avec un associé doit, par le même moyen de communication, l'avertir de la convocation de l'Assemblée Générale.

Christine MARTIN Christine MARTIN