Conventions réglementées : les manquements du Commissaire aux comptes dans la présentation de son rapport spécial ne peuvent être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.
Compte tenu des dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rapport spécial inexact ou incomplet.
Gérant de SARL : Juste motif de révocation et quitus, la prudence s’impose !
Le quitus délivré au gérant pour sa gestion peut suffire à priver sa révocation d'un juste motif.
Associé d’une société civile en dissolution : il est trop tard pour se retirer.
Caractérisation des besoins de la société en cours de sa période de liquidation, condition pour le maintien de sa personnalité morale.
SAS : caractérisation de l’abus de minorité
L'abus de minorité se caractérise, cumulativement, par un comportement contraire à l'intérêt de la société et destiné uniquement à favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.
SARL : profiter qu’un associé soit en POLYNESIE pour voter une augmentation de capital, c’est frauder.
La société qui communique par courriel avec un associé doit, par le même moyen de communication, l'avertir de la convocation de l'Assemblée Générale.
Conventions réglementées non autorisées par le conseil d’administration : caractérisation de l’exception perpétuelle de nullité desdites conventions.
Pour pouvoir soulever l'exception perpétuelle de nullité, encore faut-il relever que la convention litigieuse n'a pas été exécutée, fut-ce partiellement.
Société civile : le conjoint survivant d’un associé est un héritier comme un autre…
… qui doit être agréé comme tout autre héritier dès lors qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue en ce qui le concerne par les statuts.
Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.
Réaliser une bonne affaire c’est bien, mais au détriment de ses coassociés c’est mal.
La responsabilité de l'associé dirigeant de SAS peut être engagée en cas d'opération réalisée sans transparence pour son propre compte.
Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013
Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.
Cession de parts sociales : la responsabilité du rédacteur d’acte s’impose aussi à l’Expert comptable qui la rédige
L’Expert comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu en sa qualité de rédacteur d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée.
Dissolution d’une société : comment caractériser la réalisation de l’objet social ?
Nonobstant la cessation d'activité, si l'objet est encore réalisable, la société ne peut être dissoute.