Garantie autonome, pas si autonome en cas de scission de société
Sauf convention contraire, la garantie autonome qui ne suit pas l’obligation garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
SAS : de la suprématie des statuts pour ce qui concerne la direction de la société.
Seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée.
Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »
La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].
Fusion de sociétés et poursuites pénales : quand l’article 121-1 du Code Pénal tient en échec le principe de la transmission universelle du patrimoine.
Interdiction de poursuites pénales à l’encontre de l’absorbante pour les faits commis par l’absorbée.
Absence de convocation de l’usufruitier à une Assemblée Générale, quelle conséquence sur sa validité ?
Hormis la décision portant sur l’affectation des résultats, pas d’annulation possible.
Effet de la TUP sans liquidation par suite de la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Commissaires aux comptes dans les SARL : dépasser les seuils pendant un an, c’est en prendre pour 6 ans.
Peu importe que pour les années suivantes, les seuils n’aient pas été dépassés.
Compte courant d’associé : en l’absence de convention, le remboursement peut être demandé à tout moment.
Ceci nonobstant l’absence de convention réglementant le remboursement.
Démembrement de propriété de titres de société : à qui revient la distribution de réserves ?
Les réserves constituant l’accroissement de l’actif social reviennent au nu-propriétaire et non pas à l’usufruitier.
Pacte d’actionnaire conclu avec un salarié actionnaire : validité de la clause instituant une décote du prix des actions en cas de licenciement.
Une telle disposition ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : peu importe la date de l’Assemblée Générale.
La validité de la décision de reprise emporte rétroactivité au jour de la vente.
Cession de parts sociales : caractérisation du dol du cédant entraînant la nullité de la vente.
Hausse massive des prix de vente et dissimulation de l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires constituent une réticence dolosive susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.