Covid 19, quid des assemblées annuelles d’approbation des comptes des sociétés ?
Pas facile pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 30 septembre et le 30 mars de chaque année, et pour la plupart d’entre elles, en fin d’année. L’assemblée doit-elle se tenir dans les délais et dans l’affirmative dans quelles conditions ? Existe-t-il des reports ou suspensions de délai ? Toutes les solutions doivent être examinées au cas par cas. Explications.
Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 : conséquence sur la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
Un nouveau formulaire doit être utilisé
Cumul des qualités de cogérant et d’Associé d’une SCI et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Non-conformité du dossier d’immatriculation ne déclarant pas les deux qualités
Confidentialité des comptes annuels et détention de filiales ou de participations.
L’existence de filiales ou de participations est-elle un obstacle à la confidentialité des comptes annuels ?
Effets de la radiation d’office d’une SARL du Registre du Commerce et des Société
La radiation d’office n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de la gérance.
COVID-19 / Mesures de confinement : Les restrictions de déplacement
Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre a pris un décret restreignant le déplacement des personnes.
COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Clause attributive de juridiction contenue dans un acte de cession inopérante à défaut pour le cédant des parts d’avoir la qualité de commerçant
Le fait d’avoir signé un acte de cession de parts et une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle ne suffit pas à conférer à l’intéressé la qualité de commerçant
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Faute de précision dans les statuts, la fixation de la rémunération du gérant peut intervenir soit à priori soit à postériori.
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
