Manquement du PSI à son devoir de conseil et d’information
Le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde n’induit pas une obligation à réparer en l’absence de préjudice démontré
Ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE).
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à l’entente.
Rumeurs sur la Société Générale : sanction de deux bloggeurs par l’AMF
À l'issue d'une enquête ouverte en août 2011, l'AMF avait identifié l'origine des rumeurs portant sur l'endettement de la Société Générale. Elle a donc saisi la Commission des sanctions qui vient d'infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d'endettement de cet établissement bancaire.
Opérations boursières et devoir de mise en garde
La banque ne peut être tenue responsable du choix de l’investissement boursier de ses clients.
Saga Hermès /LVMH ou les « ghosts franchissements de seuil »
L'AMF condamne LVMH à une amende de 8 millions d'euros pour s'être abstenue d'informer le marché de la préparation de sa " montée " au capital d'Hermès et d'avoir manqué à son obligation d'information.
Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Preuve de la détention d’une information privilégiée
La sanction du manquement d’initié suppose l’usage d’une information privilégiée qui ne pourra être considérée comme détenue par un investisseur qu’en considération d’indices non équivoques