Ce mécanisme est prévu par le titre 3 de la loi du 31 décembre 1975.

Son article 12 prévoit en effet :

« Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. 

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. »

S’agissant des obligations du maître d’ouvrage (public ou privé), l’article 13 de la dite loi précise :

« L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire.

 Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent. »

L’article 11 indique en outre que l’action directe s’appliquent aux contrats de sous-traitance qui n’entrent pas dans le champ d’application du titre II relatif au paiement direct.

La position du Conseil d’état est claire :

Le sous-traitant non déclaré ne peut pas former utilement une action directe à l’encontre du maître d’ouvrage public, si celui-ci n’avait pas connaissance de l’intervention du sous traitant.

En revanche, par un raisonnement a contrario, l’on déduit de cet arrêt que si le maître d’ouvrage public a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant non déclaré, il peut alors commettre une faute de nature à engager sa responsabilité pécuniaire s’il ne fait pas procéder à une régularisation de la situation de ce sous-traitant.

En effet, dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage public doit mettre en demeure l’entreprise principale de lui présenter le sous-traitant pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement.