Source : Article 11 de la loi de finance n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Pour suivre le mouvement général de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Europe le législateur français a prévu au terme de l’article 11 de la loi de finance pour 2017 une baisse progressive du taux de l’Impôt sur les Sociétés qui est actuellement fixé à 33,1/3%.

L’objectif est que ce taux soit ramené à 28% en 2020 pour l’ensemble des entreprises.

Avant l’application général du nouveau taux normal de 28% à compter du 1er janvier 2020, trois étapes sont mises en place.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Les premiers contribuables à bénéficier du taux réduit sont les entreprises bénéficiant déjà du taux réduit de l’I.S de 15% et les PME au sens communautaire du terme.

Les entreprises bénéficiant du taux réduit de l’IS

Pour mémoire, il s’agit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros et dont le capital, entièrement libéré, et détenu de manière continu pour 75% au moins directement ou indirectement par des personnes physiques.

Elles bénéficient d’ores et déjà du taux réduit de 15% pour la fraction des bénéfices comprise entre 0 et 38.120 euros.

A compter du 1er janvier 2017, elles bénéficieront du taux de 28% pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 38.120 euros et 75.000 euros.

Pour la fraction de bénéfice excédant 75.000 euros, elles appliqueront le taux normal actuel de l’I.S soit 33,1/3%.

Ces entreprises devront donc potentiellement appliquer, à compter du 1er janvier 2017, trois taux d’IS différents.

PME au sens communautaire

Il s’agit des redevables relevant de la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises définies à l’annexe 1 du Règlement IE n°651/2014 de la Commission du 14 juin 2014.

Elles bénéficieront du taux réduit de 28% pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 0 et 75.000 euros.

A compter du 1er janvier 2018

Le taux de l’IS à 28% s’applique à l’ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 dans la limite de 500.000 euros de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Ainsi, les entreprises bénéficiant déjà du taux réduit de 15% continueront à appliquer pour un même exercice 3 taux :

15% jusqu’à 38.120 euros ;

28% de 38.120 euros à 500.000 euros ;

33,1/3% au-delà de 500.000 euros.

Les autres entreprises appliqueront deux taux distincts :

28% jusqu’à 500.000 euros ;

33,1/3% au-delà.

A compter du 1er janvier 2019

Le taux de l’IS à 28% s’appliquera sur l’ensemble du bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1.000.000.000 euros.

Il s’appliquera dans la limite des 500.000 euros de bénéfices imposables par période de 12 mois pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1.000.000.000 euros.

L’article 219 du CGI précise désormais que le chiffre d’affaires s’entend de celui réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramenée, s’il y a lieu, à 12 mois.

Pour les groupes intégrés (article 223A ou 223 Abis du CGI), le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membre du groupe.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le champ d’application du taux réduit de 15% est élargi. Il était jusque là réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros. A compter du 1er janvier 2019, il bénéficiera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50.000.000 euros. L’assiette du taux de 15% reste cependant limitée à 38.120 euros de bénéfice.

A compter du 1er janvier 2020

L’ensemble des entreprises pourront bénéficier du taux d’IS à 28% qui remplacera donc celui actuellement en vigueur fixé à 33,1/3%.

Le taux réduit de 15% continuera à s’appliquer de sorte que les sociétés répondant aux critères pour bénéficier de ce taux réduit n’appliqueront plus pour un seul exercice que deux taux distincts.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats