Source : D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 5 et 32 mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 102 dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
La loi dite de modernisation de la justice du 21ème siècle en date du 18 novembre 2016 permet la réintroduction de l’avocat dans les dispositions du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En effet, par un jeu calendaire et législatif, la fusion des professions d’avocat et d’avoué est effective depuis le 1 janvier 2012 ce qui emportait disparition de l’avoué dans le décret de 1955 repris ci-avant.
Étaient alors compétents les notaires, huissiers de justice, syndics de faillite, administrateurs aux règlements judiciaires ou autorités administratives, pour certifier l’identité des parties dans les actes soumis à publicité foncière.
Force est de constater que si l’avoué avait disparu, il n’était en aucun cas remplacé par l’avocat.
La loi de modernisation de la justice modifie l’article 5 du décret de 1955 en ajoutant l’avocat à la liste des personnes compétentes.
Il faut également préciser que les mandataires et administrateurs judiciaires font également leur entrée dans la « short list ».
Un ajout qui implique un changement fondamental…
La loi de modernisation permet aux avocats de certifier l’identité des personnes pour les actes et décisions soumis à publicité foncière, mais elle permet également de procéder aux formalités de publicités foncières pour les actes ne nécessitant pas un acte authentique.
Ainsi, les assignations en justice, les commandements valant saisie, les différents actes de procédure qui s’y rattachent et les jugements d’adjudication, dressés par eux ou avec leur concours entrent dans la compétence des avocats.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi-Avocats
