Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 08.07.2015 – n°14-60.726
Chaque organisation syndicale dans l’entreprise peut désigner un représentant au Comité d’Entreprise pourvue qu’elle réponde à certaines conditions :
La loi n°2014-288 du 05 mars 2014 modifiant l’article L2324-2 du Code du Travail a précisé que sous réserves des dispositions prévues pour les entreprises de moins de 300 salariés, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner un représentant syndical au Comité d’Entreprise.
Comment cependant apprécier la représentativité syndicale ; est-ce au niveau de l’entreprise ou au niveau de l’établissement ?
En l’espèce, le syndicat sud de la RATP représentatif au niveau de l’entreprise, avait désigné un représentant Syndical au Comité de l’ établissement au sein duquel il n’était pas représentatif.
L’employeur saisit le Tribunal d’Instance pour solliciter l’annulation de cette désignation.
Le Tribunal d’Instance annule la désignation du représentant Syndical ce qui est contesté par le syndicat qui estime qu’à partir du moment où il est représentatif au niveau de l’entreprise, il peut désigner un représentant dans chacun des Comités des établissements la composant même s’il n’y est pas représentatif.
La décision du Tribunal d’Instance est approuvée par la Cour de Cassation qui considère que le Tribunal d’Instance a justement décidé que le syndicat, uniquement représentatif au niveau de l’entreprise, ne pouvait désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement.
L’arrêt de la Cour de Cassation interprétant l’article L2324-2 du Code du Travail, tranche cette difficulté pour la première fois à notre connaissance
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats.
