SOURCE : CE 5 juin 2015 n°386793 mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lorsqu’un contribuable introduit une réclamation pour contester un supplément d’impôt mis à sa charge, il peut, en vertu de l’article L277 du LPF, demander à ce que le paiement des impositions supplémentaires qu’il conteste soit différé.
Lorsque que la somme contestée excède 4 500 euros, le contribuable doit présenter des garanties au comptable public pour obtenir le sursis de paiement.
En cas de refus des garanties proposées, le contribuable peut saisir le juge du référé administratif.
Cette saisine n’est cependant recevable que si le contribuable consigne une somme égale au 10e des impôts contestés (article L279 du LPF)… ce qui peut être une source de difficulté lorsque les montants contestés sont élevés.
En l’espèce, le contribuable contestait un supplément d’impôt d’un montant de 8 034 843 euros. Les garanties présentées ayant été refusées, il a saisi le juge du référé. Il devait alors consigner la somme de 803 484 euros ce qu’il s’est refusé à faire. Il estimait pouvoir être dispensé de cette consignation dans la mesure où il détenait une créance envers l’Etat au titre d’un crédit impôt recherche.
En d’autres termes, il invoquait une sorte de compensation entre ce qu’il était tenu de consigner et ce que l’Etat devait lui rembourser.
Cette demande n’était d’ailleurs pas dénuée de bon sens dans la mesure où le Trésor n’était pas lésé.
Le Conseil d’Etat ne fait pourtant pas droit à cette demande. Il juge que « la détention d’une créance sur l’Etat, correspondant à un crédit d’impôt restituable, ne saurait valoir consignation au sens et pour l’application de cet article [l279 du LPF] ». En conséquence, la demande du contribuable est déclarée irrecevable.
Le Conseil d’Etat fait ainsi une application stricte de l’article L279 du LPF ce qui est regrettable dans la mesure où cela aboutit à empêcher purement et simplement le contribuable de mener à bien sa contestation.
En matière de recouvrement, le Conseil d’Etat favorise ainsi les intérêts du Trésor en le protégeant de potentiels recours dilatoires au détriment du droit du contribuable de contester les suppléments d’impôt mis à sa charge.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
