Source : Juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, ordonnance du 4 juillet 2018, aff. M. X / Banque Rhône-Alpes

La Réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) impose aux établissements bancaires français, comme à ceux du monde entier, de déclarer aux autorités fiscales des Etats-Unis tout client considéré comme contribuable américain selon les critères et modalités définis par cette réglementation, et notamment lorsque la personne concernée est née dans un lieu situé sur le territoire des Etats-Unis.

Sur le fondement de cette règle, un client de la Banque Rhône Alpes avait été l’objet d’une déclaration de son compte auprès des autorités fiscales américaines, pensant à tort que sa ville de naissance, Ottawa, était située aux Etats-Unis, alors que son pays natal était le Canada.

Apprenant cette situation, le client a demandé une rectification de ses informations personnelles auprès de la banque. Si la banque a accepté de rectifier sa déclaration pour l’année en cours, face à son inertie pour les années précédentes, le client a saisi le juge des référés afin que soit ordonné sous astreinte l’effacement de la totalité de ses informations personnelles traitées dans le cadre de FACTA.

L’action du client était fondée sur les articles 16 et 17 du Règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (RGPD), consacrant respectivement le droit à l’effacement et le droit à la rectification des données au profit des personnes concernées par le traitement.

En effet, ces textes disposent que, lorsqu’une entité a traité des données de façon inexacte, la personne concernée peut en demander la rectification et même l’effacement, en exprimant son opposition à un traitement réalisé sans motifs légitimes.

La déclaration faite par la banque au nom de son client a ainsi été considérée manifestement abusive par le juge des référés, à raison des conséquences quant à sa situation fiscale aux Etats-Unis et des tracasseries administratives que cela peut induire pour lui en cas de voyage dans ce pays.

Le juge des référés a donc ordonné à la banque l’effacement total de toutes informations personnelles de son client du traitement qu’elle opère en France et auprès des autorités américaines dans le cadre de FATCA dès sa première déclaration, le fait qu’elle ait déjà procédé à l’absence de déclaration pour 2017 n’apportant pas l’assurance que les autorités fiscales des Etats-Unis ne recherchent pas le client pour les années antérieures.

Ainsi, la juridiction précise ce qui était indiscutablement sous-entendu aux articles 16 et 17 du RGPD, soit que la rectification et l’effacement de données sur un fichier doit valoir non seulement pour l’avenir, mais également pour le passé.

Virginie PERDRIEUX

Vivaldi-Avocats