Source : CE, 13 juillet 2012, n°345204
En l’espèce, une holding animatrice a négocié dans le cadre d’une garantie d’actif et de passif le versement de l’indemnité pour mettre fin au litige impliquant les filiales dont elle avait vendu les titres.
Elle a par ailleurs engagé des frais d’avocat dans le cadre d’une cession de titres de filiales qu’elle détenait.
Les négociations tant de la cession de titres que du versement de l’indemnité ont entrainé des honoraires d’avocats dont la TVA était déduite par la holding, ce qui a été remis en cause par l’administration fiscale.
Si le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel ont donné gain de cause à la société holding, le Conseil d’Etat confirme la position de l’administration fiscale.
Le Conseil d’Etat rappelle que la déduction de la TVA est conditionnée par l’existence d’un lien direct entre le bien ou le service acquis et l’opération taxable, objet de l’activité de l’assujetti.
Le Conseil d’Etat ajoute que si un lien direct n’existe pas, la TVA peut quand même être déduite lorsque les biens ou services acquis font partie des frais généraux de l’assujetti.
Concernant les honoraires relatifs à la cession de titres, la TVA n’est pas déductible si l’administration fiscale apporte la preuve que l’opération a revêtu un caractère patrimonial c’est-à-dire qu’elle ne se rattache pas à une activité économique taxable.
Le caractère patrimonial est caractérisé, selon le Conseil d’Etat, dès lors que le produit de la cession a été distribué quelques soient les modalités de la distribution ou, en l’absence d’éléments contraires produits par la société, les dépenses grevées de TVA ont été incorporées dans le prix de cession des titres.
Concernant les honoraires d’avocat relatifs à la négociation d’indemnité, la solution est la même, le Conseil d’Etat constate qu’ils ont été engagés dans le cadre d’une garantie d’actif et de passif relative à la cession de titres.
Or, la cession de titres est une activité exonérée. La TVA ayant grevé les dépenses relatives à cette opération ne peut donc être déduite.
En résumé, la TVA est déductible seulement si elle se rapporte à des services relatifs à l’activité économique de la société holding animatrice, qui s’intègre dans ses frais généraux.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
