Déclaration de créance : Valeur probatoire des pièces justificatives transmises après expiration du délai
Valeur probatoires des pièces justificatives transmises après expiration du délai
Capitalisation des intérêts et remboursement anticipé du prêt immobilier
Le remboursement anticipé du prêt empêche la capitalisation des intérêts par la caution dans son recours subrogatoire ou par le prêteur.
Impropriété à destination
Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.608 Le risque sanitaire constitué par les nuisances olfactives liées à l'absence de raccordement des évents présentant un danger pour la sécurité des personnes, rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 2021), se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en…
Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !
Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Commission de faits fautifs justifiant un avertissement : A qui revient la preuve de la connaissance par l’employeur dans le délai de deux mois ?
C’est à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.
Clause résolutoire inscrite au bail commercial, renouvellement du bail commercial : agir ou ne rien dire : il faut choisir !
La Cour de cassation, à l’aide d’une jurisprudence désormais bien établie, rappelle que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial vaut purge de toutes les infractions constatées et dénoncées antérieurement au renouvellement.
Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.
La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.
Assurance et responsabilité de l’architecte
L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie
Indemnisation forfaitaire des frais professionnels prévue au contrat de travail.
L’employeur ne peut pas remplacer le versement des frais professionnels par des primes.
Droit de la consommation : quel est l’étendue du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour des évènements sportifs ou culturels ?
Si le droit de rétractation ne joue pas pour les achats de billets pour des événements culturels ou sportifs tant que l’organisateur supporte le risque lié à l’exercice de ce droit de rétractation, ce régime est également appliqué à tout intermédiaire.
Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne
Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.
Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective
L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.