La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses injonctions.
Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.
Peut-on révoquer un gérant de SARL pour anomalies ou irrégularités comptables ?
La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu’exigée par l’article L223-25 du Code de commerce. Les circonstances selon lesquelles ces erreurs n’auraient eu que peu de conséquences ne sont dès lors, pas susceptibles d’écarter la révocation du gérant.
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est désormais ouverte aux professionnels
Il s’agit de la troisième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement annoncée par l’article 150 de la loi de finances pour 2020 Source :impots.gouv.fr, actualité du 2/02/2023 et FAQ Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement. Un an plus tard dans l’article du 23 juillet 2021, nous vous informions de la mise en place de la première étape de cette dématérialisation consistant en la déclaration en ligne des dons…
LA RESOLUTION JUDICIAIRE D’UN CONTRAT NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT MOTIVEE PAR LA FAUTE DU COCONTRACTANT
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la publication au bulletin de la Cour de Cassation, la Chambre Commerciale juge qu’une résolution judiciaire peut être sollicitée et obtenue, sans démontrer l’existence d’un manquement fautif d’une des parties au litige.
Bail commercial, cession de fonds de commerce et obligation de remise en état des locaux par le cessionnaire
Dans son arrêt inédit du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le transfert au cessionnaire de l’obligation de remédier aux manquements du cédant ou à de précédents locataires, à moins que ce dernier et seul ce dernier n’apporte la preuve contraire. La sanction est lourde pour le cessionnaire qui peut se voir opposer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, s’il ne remédie pas aux manquements qui perdurent.
Mauvais payeurs et squats : La proposition de loi visant le renforcement des droits des bailleurs soumise au vote du Parlement
La question des squats et de l’occupation illicite des logements est de nouveau sur le devant de la scène. L’Assemblée Nationale a voté début décembre 2022 une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » et plus particulièrement à renforcer les droits des bailleurs en matière de squats et d’impayés locatifs. Cette proposition a été quelque peu remaniée par le Sénat le 2 février 2023 et sera prochainement de nouveau soumise au vote de l’Assemblée.
AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Action ut singuli et pluralité de gérant en SARL
Dans un nouvel arrêt, qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur l’action dirigée contre un ancien gérant au titre de sa responsabilité individuelle, et s’interroge sur l’impact d’une pluralité de mandataires sociaux sur les parties à mettre en cause.
Crédit-bail immobilier : attention aux formalités lors de la levée d’option
La Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle, à l’occasion d’un contentieux, que la demande de report d’imposition de la plus-value nécessairement constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble en cours d’acquisition en crédit-bail, doit être expressément demandé à l’Administration Fiscale par le contribuable s’il veut en bénéficier.
Responsabilité solidaire fiscale du dirigeant de société
La Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le dirigeant doit être informé du risque qu’il encourt d’être déclaré solidaire de la dette fiscale de la société qu’il dirige Source : CCass, com, 25/01/2023 n°20-22939, publié au Bulletin Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions…
Licenciement pour inaptitude : la dispense de recherche de reclassement dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude !
L’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte que lorsque le médecin du travail a précisé que « l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et non dans l’entreprise !
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
Les panneaux photovoltaïques doivent être analysés comme un ouvrage ouvrant droit à garantie décennale dès lors qu’ils constituent la couverture de l’immeuble et en assure le clos, le couvert et l’étanchéité.
